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C-12, r. 7 - Règlement du Tribunal des droits de la personne

Article 10
Versions de la disposition

Texte complet
10. Le greffier de la Cour du Québec fixe l’indemnité et les allocations des témoins à la demande du Tribunal, des parties ou des témoins eux-mêmes.
Décision 2023-07-12, a. 10.
En vig.: 2023-09-01
10. Le greffier de la Cour du Québec fixe l’indemnité et les allocations des témoins à la demande du Tribunal, des parties ou des témoins eux-mêmes.
Décision 2023-07-12, a. 10.
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